CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AU 01 / 01 / 2026

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Ou rendez vous sur

L ESPACE CLIENT

Je certif ie avoir lu et j accepte les conditions générales de vente Aqualux SAS

Parapher

l ' engagement d ' informer strictement le Maître d ' ouvrage sur les dispositifs de sécurité

normalisés devenus obligatoires af in qu ' AQUALUX ne puisse en aucune manière être

recherchée en responsabilité pour défaut d ' information ou de conseil par le Maître de

l ' ouvrage et / ou ses ayants droits .

ART 17 . DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17 . 1 . Droit applicable – Langue du contrat

Nos relations sont régies par le droit français . Les présentes conditions générales sont

rédigées en langue française . Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs

langues , seul le texte français ferait foi en cas de litige .

17 . 2 . Attribution de Juridiction

EN CAS DE CONTESTATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DU PRIX , OU À L ’ EXÉCUTION AINSI

QUE L ’ INTERPRÉTATION DES PRESENTES CLAUSES ET CONDITIONS , SEULS LES TRIBUNAUX

DE TARASCON SERONT COMPETENTS QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON , LE MODE

DE PAIEMENT ACCEPTE ET MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D ' APPEL EN

GARANTIE .

ARTICLE 18 . IMPRÉVISION

Le seul cas d ' imprévision susceptible de donner lieu à l ' application du régime légal prévu à

l ' article 1195 du code civil , pour les ventes des produits d ' AQUALUX au client soumises aux

présentes conditions générales de vente , est limitativement déf init comme suit : hausse

du coût de la matière première et / ou du transport de plus de 10 % rendant impossible

pour AQUALUX , sur le plan économique , la réalisation de la commande au prix du bon

de commande initial en ce que cela modif ie substantiellement l ' équilibre économique

du contrat . Dans ce cas de f igure , AQUALUX et le client tenteront de trouver une solution

amiable dans un délai de 30 ( trente ) jours à compter de la demande de révision du prix du

contrat par AQUALUX et à défaut de solution amiable , saisiront le juge conformément aux

dispositions légales en révision du prix ou résolution du contrat .

ARTICLE 19 . ACCEPTATION DE L ' ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant

les remises et ristournes ci - joints , sont expressément agréés et acceptées par le client , qui

déclare et reconnait en avoir parfaite connaissance , et renonce de ce fait à se prévaloir de

tout document contradictoire et , notamment de ses propres conditions générales d ' achat .

ARTICLE 20 . DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78 - 17 du 6 janvier 1978 modif iée par la loi n ° 2018 - 493 du 20 juin 2018 ,

il est rappelé que les informations à caractère personnel ( telles que nom , prénom , adresse ,

adresse mail utilisant son patronyme , n ° de portable personnel … ) qui sont demandées au

client sont nécessaires au traitement de sa commande , à l ' établissement des factures et

pour la bonne gestion de la relation client .

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l ' objet d ' un traitement

informatique réalisé par AQUALUX . Elles sont enregistrées dans son f ichier Clients et sont

indispensables au traitement de sa commande . Ces informations et données personnelles

sont également conservées à des f ins de sécurité , af in de respecter les obligations légales

et réglementaires . Elles seront des garanties éventuellement applicables .

Le responsable du traitement des données est AQUALUX . L ' accès aux données personnelles

sera strictement limité aux employés du responsable de traitement , habilités à les traiter

en raison de leurs fonctions . Les informations recueillies pourront éventuellement être

communiquées à des tiers liés à l ' entreprise par contrat pour l ' exécution de tâches sous -

traitées , sans que l ' autorisation du Client soit nécessaire .

Dans le cadre de l ' exécution de leurs prestations , les tiers n ' ont qu ' un accès limité

aux données et ont l ' obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la

législation applicable en matière de protection des données personnelles . En dehors des

cas énoncés ci - dessus , AQUALUX s ' interdit de vendre , louer , céder ou donner accès à des

tiers aux données sans consentement préalable du Client , à moins d ' y être contrainte en

raison d ' un motif légitime .

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l ' UE , le Client en sera informé

et les garanties prises af in de sécuriser les données ( par exemple , adhésion du prestataire

externe au « Privacy Shield » , adoption de clauses types de protection validées par la

CNIL , adoption d ' un code de conduite , obtention d ' une certif ication CNIL , etc . ) lui seront

précisées .

Conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur , le client

dispose , s ' agissant des informations personnelles qui le concerne ( nom , prénom , adresse

mail utilisant son patronyme , n ° de portable personnel … ) d ' un droit d ' accès permanent , de

modif ication , de rectif ication , d ' opposition , de limitation , d ' ef facement , à la portabilité , à

communiquer des instructions sur son sort en cas de décès , de retrait de son consentement

( si donné ) et du droit de former une réclamation auprès de l ' autorité compétente .

L ' utilisateur peut exercer ces droits en s ' adressant directement au délégué à la protection

des données à l ' adresse : dpd@cf . group ou par courrier à l ' adresse AQUALUX SAS , Délégué

à la Protection des Données ZA la Massane , 13210 SAINT - REMY - DE - PROVENCE .

122

Catalogue CF group France 2026 www edg by aqualux com