CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AU 01 / 01 / 2026

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Ou rendez vous sur

L ESPACE CLIENT

ART 1 . CHAMP D ' APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent , conformément à l ' article L 441 - 1

du Code du Commerce , le socle unique de la relation commerciale entre les parties .

Elles prévalent sur toutes conditions générales d ' achat du client auprès de la Société

AQUALUX , société par action simplif iée au capital de 1 500 000 € , immatriculée au RCS de

Tarascon sous le numéro 390 039 949 , dont le siège social est situé ZA de la Massane , 13210

SAINT - REMY - DE - PROVENCE .

Conformément à la réglementation en vigueur , AQUALUX se réserve le droit de déroger

à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente , en fonction des

négociations menées avec le client au moyen d ' un avenant écrit signé avec ce

dernier . AQUALUX se réserve le droit de les modif ier ou de les adapter à tout moment .

Les Conditions Générales de Vente seront celles applicables à la commande et ne

s ' appliquent qu ' entre professionnels .

ART 2 . OUVERTURE DE COMPTE

Un compte client ne sera créé qu ' après réception complète du dossier d ' ouverture dûment

complété , comprenant un RIB , KBIS ou répertoire métiers et des présentes Conditions

Générales de Vente signées .

ART 3 . COMMANDES

3 . 1 . Tous les ordres , même ceux pris par nos représentants et distributeurs ou par voie

électronique , ne nous engagent qu ' après réception de la commande écrite du client suivie

d ' un accusé de réception de notre service Administration des Ventes .

3 . 2 . Les commandes sur mesure ou hors catalogue ne pourront faire l ' objet d ' aucune

annulation de la part du client ni d ' un retour ou d ' un échange et le client restera tenu au

paiement intégral de sa commande , sauf accord d ' AQUALUX pour ne facturer que les

éléments qui auraient été acquis ou fabriqués en vue de satisfaire lesdites commandes .

Pour toute commande de spas et bassins de nage , un acompte pourra être réclamé à

hauteur de 50 % .

3 . 3 . Une participation forfaitaire de 10 € HT est appliquée à toute commande qui ne serait

pas reçue sous un format numérique ( Edifact ) .

ART 4 . PRIX – PRODUITS

4 . 1 . Les prix indiqués dans ce catalogue sont des prix hors taxes et hors éco participations ,

exprimés en euros , f ixés en fonction des conditions économiques actuelles . Ils s ' entendent

hors frais de livraison . Ces prix sont révisables à tout moment et sans préavis par AQUALUX

notamment en raison de l ' évolution des composants de fabrication .

Au prix indiqué sera donc ajouté non seulement la TVA mais aussi les éco participations

propres aux familles de produits et toutes autres taxes .

Conformément à l ' article 62 de la loi n ° 2020 - 105 du 10 février 2020 relative à la lutte

contre le gaspillage et à l ' économie circulaire ( loi AGEC ) qui prévoit la mise en place d ' un

identif iant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la

Responsabilité Élargie du Producteur ( REP ) , AQUALUX dispose d ' un identif iant unique pour

chacune des f ilières REP ( consultables sur le site SYDEREP de l ' ADEME ) : FR002387 _ 05GNLJ

( REP DEEE Équipements Électriques Électroniques ) , FR217964 _ 07NNKQ ( REP DDS Produits

Chimiques ) , FR002387 _ 01NFXO ( REP Emballages ménagers et Papiers ) , FR217964 _ 04DZLV

( REP PMCB Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment ) . La part du coût unitaire

que AQUALUX supporte pour la gestion des déchets de chacune des f ilières REP , tel que

facturé par les éco - organismes auxquels AQUALUX adhère , est intégralement répercutée

au Client ( acheteur professionnel ) sans possibilité de réfaction . Ce coût est indiqué sur les

accusés de réception de commandes ainsi que sur les factures . Aucune éco - contribution

française n ' est facturée pour les ventes à l ' export .

4 . 2 . Les caractéristiques des produits indiquées dans ce catalogue sont susceptibles de

modif ication à tout moment et sans préavis , AQUALUX se réservant le droit de modif ier la

conception technique de ses fabrications dans le but d ' améliorer la qualité de ses produits .

4 . 3 . En cas de modif ication , AQUALUX s ' engage à informer ses clients au plus tard au

moment de la commande par le client et le cas échéant dans la proposition commerciale

spécif ique adressée au client .

4 . 4 . Les prix des emballages et des transports sont nets et exempts de toutes remises .

4 . 5 . Le client s ' interdit de modif ier unilatéralement le prix quelle que soit la cause , sans

l ' accord préalable d ' AQUALUX . Il renonce expressément à l ' application de l ' article 1223 du

Code Civil , une réduction du prix ne pouvant provenir que d ' un accord commun avec la

société AQUALUX ou d une décision de justice

ART 5 PAIEMENT

5 1 Après ouverture de compte les factures sont payables intégralement sans escompte

par Lettre de Change Relevé LCR directe à 30 jours f in de mois à compter de la date

d émission de la facture après encours accordé par notre Société d Assurance et Crédit

Par exception la première commande devra être réglée intégralement par virement

bancaire ou carte bancaire au moment de la commande pour être valablement prise

en compte Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement à la commande au

comptant

Seules les commandes sur mesure ou hors catalogue pourront faire l objet d un acompte

Doivent f igurer sur la facture l adresse de facturation lorsqu elle est dif férente de l adresse

des parties et le numéro de commande s il a été préalablement indiqué par l acheteur

Toute dégradation sensible de la situation f inancière du client et ou retards de paiement

importants et ou répétés même après exécution partielle de commandes antérieures

autorisera la société AQUALUX à réviser les conditions de paiement et à exiger notamment

le versement d un acompte ou le paiement intégral d une future commande En cas de

refus du client AQUALUX sera en droit de refuser ladite commande

5 . 2 . Par dérogation à l ' article 5 . 1 , le paiement des expéditions à l ' exportation sont faits

par virement à la commande , ou par virement à 30 jours de la commande sous réserve

d ' un encours accordé par notre Société d ' Assurance et Crédit , sous le régime départ usine

( EXW ) .

5 . 3 . Tout incident de paiement entraine l ' envoi par AQUALUX d ' une lettre recommandée

avec AR , le blocage systématique et sans préavis du compte à la date d ' incident de

paiement ( cela a pour conséquence l ' arrêt de transmission des devis , de l ' enregistrement

des commandes , de la suspension des fabrications et livraisons ) . Une déclaration

d ' incident de paiement sera transmise à notre Société d ' Assurance et Crédit . Des frais de

rejet de 40 € seront facturés sur la prochaine facture .

5 . 4 . En cas de retard de paiement , il sera dû un intérêt de retard calculé sur le montant TTC

de la facture , sur la base d ' un taux égal à trois ( 3 ) fois le taux de l ' intérêt légal à compter

de la date de son échéance et jusqu ' au paiement intégral de la facture . L ' intérêt de retard

sera acquis de plein droit à AQUALUX sans formalité ni aucune mise en demeure préalable .

Enf in , une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due , de plein droit

et sans notif ication préalable .

5 . 5 . Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par le client , sans accord

préalable d ' AQUALUX , sera considérée comme un défaut de paiement , entrainant

l ' application des articles 5 . 3 à 5 . 4 ci - dessus .

5 . 6 . Les délais de paiement courent à compter de la date d ' émission de la facture ( article

L 441 - 10 du Code de Commerce ) .

ART 6 . LIVRAISONS

6 . 1 . Délais de livraison : En cas de matériel non disponible sur stocks ou de matériel sur

mesure , le délai sera communiqué par AQUALUX dès réception de la date de livraison

communiquée par le fournisseur lors de la réception de la commande ( art . 3 . 1 ci - dessus ) .

Pour les matériels fabriqués sur mesure , le délai est conf irmé dans l ' accusé de réception

émis par AQUALUX . Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et leur dépassement ,

quel que soit le motif , ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts ni annulation

de commande .

Nonobstant l ' indication d ' un lieu de livraison communiqué par le client à l ' attention du

transporteur , les parties conviennent que l ' obligation de livraison est remplie lors de la mise

à disposition du matériel commandé sur la plateforme du transporteur . La livraison dans

les délais ou la mise à disposition de la marchandise , ne pourra intervenir que si l ' acheteur

est à jour de ses obligations , notamment de paiement .

AQUALUX se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle .

En cas de livraison partielle , chacune d ' elle sera considérée comme une opération

commerciale complète et un paiement proportionnel sera exigé .

6 . 2 . Frais de livraison : Le tarif du transport ou le montant du franco sera appliqué en

fonction de la grille de frais de transport f igurant dans notre catalogue général annuel

en cours de validité au moment de la commande . La taxe de contre - remboursement est

à la charge du client .

6 . 3 . Force majeure : Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non -

exécution ou le retard dans l ' exécution de l ' une quelconque de leurs obligations , telles

que décrites dans les présentes découle d ' un cas de force majeure , tel que , notamment ,

grève , incendie , lock out , épidémie , embargo , accident notamment d ' outillage , bris de

machine , interruption ou retard dans les transports , impossibilité d ' être approvisionné ,

défectuosité des matières premières , aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels , ou

tout autre évènement indépendant de la volonté humaine pouvant générer une situation

de chômage partiel ou total .

La Partie constatant l ' événement devra sans délai informer l ' autre Partie de son

impossibilité à exécuter sa prestation et s ' en justif ier auprès de celle - ci . La suspension des

obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution

de l ' obligation en cause , ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de

retard .

L ' exécution de l ' obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure

si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours . Par conséquent , dès la

disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques , les Parties feront

tous leurs ef forts pour reprendre le plus rapidement possible l ' exécution normale de leurs

obligations contractuelles . A cet ef fet , la Partie empêchée avertira l ' autre de la reprise

de son obligation par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception ou tout

acte extrajudiciaire . Si l ' empêchement est déf initif ou dépasse une durée de 60 jours ,

les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit sans sommation , ni

formalité .

6 4 Livraison par Palettes Europe EPAL AQUALUX s engage dans l économie circulaire par

l utilisation des Palettes Europe lesquelles sont réutilisables échangeables et recyclables

Dans le cadre de cet engagement éco responsable permettant également une meilleure

qualité de livraison toute palette non restituée par le Client sous deux 2 mois à compter

de la livraison fera l objet d une facturation par la Société AQUALUX au tarif forfaitaire de

vingt euros H T par palette manquante

ART 7 TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire écrite entre les parties le client supporte les risques dès

l enlèvement des marchandises dans les locaux d AQUALUX par le transporteur ou le client

Incoterm EXW même en cas de vente convenue Franco

En cas de livraison par transporteur il en résulte notamment que les marchandises voyagent

aux risques et périls du client auquel il appartient de vérif ier l état des marchandises lors de

leur livraison et en cas d avaries de pertes et tout dommage en général de faire toutes

réserves ou d exercer tous recours contre le transporteur conformément aux dispositions

de l article L 133 1 et suivants du Code de Commerce Il est expressément précisé que

la responsabilité d AQUALUX ne saurait être recherchée pour tout dommage du fait

du transport ou du non respect par le client des démarches à accomplir à l égard du

transporteur

Parapher

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