CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AU 01 / 01 / 2026

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Ou rendez vous sur

L ESPACE CLIENT

AQUALUX sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu ' elle a remis la

marchandise commandée au transporteur , ou au client , qui les a acceptées sans réserve .

Du fait du transfert des risques au client dès le chargement ou l ' enlèvement , le client

s ' oblige à faire assurer , à ses frais , tous les produits commandés à cette dernière , contre

tous risques et dommages , jusqu ' au transfert de propriété et à en justif ier à ce dernier

à la commande . A défaut , AQUALUX serait en droit de retarder la livraison jusqu ' à la

présentation du justif icatif .

ART 8 . RETOUR DE MATÉRIEL

8 . 1 . Produits sur mesure

Le client dispose d ' un délai de 30 ( trente ) jours , à compter de la date de réception des

marchandises pour solliciter auprès d ' AQUALUX le retour d ' un matériel non conforme ou

défectueux , par lettre recommandée avec AR . Aucun retour ne sera accepté sans accord

préalable formel et écrit d ' AQUALUX . En outre , les marchandises devront être remises au

transporteur dans leur emballage d ' origine ou dans un emballage identique à celui de

l ' expédition , pour que leur retour soit valablement et déf initivement accepté par AQUALUX .

Les marchandises seront récupérées par notre transporteur et selon nos modalités de

retour ( bon de retour à compléter et étiquette jaune à coller sur le colis ) . En cas de reprise ,

le client devra payer 50 % de la valeur facturée et la totalité des frais de transport liés au

retour des produits , excepté le cas où la non - conformité est imputable à AQUALUX .

8 . 2 . Autres matériels

Le client dispose d ' un délai de 8 ( huit ) jours à compter de la livraison par transporteur ou

enlèvement des marchandises par lui , pour retourner à AQUALUX , en port payé un produit

non conforme ou défectueux .

En outre , la marchandise devra être retournée dans son emballage d ' origine ou identique à

celui de l ' expédition , en port payé , pour que leur retour soit valablement et déf initivement

accepté par AQUALUX .

Les frais de retour du matériel sous et hors garantie sont à la charge du client . Les retours

pourront donner lieu à une décote pour remise en stock de 25 % minimum quand les

marchandises pourront être revendues à l ' état neuf . Dans le cas contraire , il sera nécessaire

de procéder à un examen des marchandises af in d ' établir la décote supplémentaire pour

reconditionnement et remise en état du produit . Cependant , si la réclamation est justif iée ,

aucune décote ne sera réalisée .

8 . 3 . Toute réclamation adressée hors délai sera irrecevable , ce que le client déclare

connaître et accepter . Si la réclamation est justif iée , les marchandises seront remplacées

ou feront l ' objet d ' un avoir , au choix d ' AQUALUX , et les frais de la nouvelle livraison seront

à la charge d ' AQUALUX . Si la réclamation n ' est pas justif iée , tous les frais inhérents à une

nouvelle livraison seront à la charge du client . Aucun Franco de port ne sera accepté .

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nonobstant le transfert des risques intervenus à l ' enlèvement des marchandises ( art . 7 ) ,

le transfert de propriété des marchandises au prof it du client ne sera réalisé qu ' après

paiement complet et ef fectif du prix par ce dernier .

En conséquence , AQUALUX conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues

aussi longtemps que le client n ' aura pas réglé l ' intégralité de toutes les sommes dues

et pourra , sans qu ' il soit besoin d ' une mise en demeure préalable , reprendre le matériel

vendu , dans quelques mains qu ' il se trouve , y compris en cas de transmission à une tierce

personne du matériel vendu .

La résolution de la vente ne pourra résulter que d ' un courrier recommandé avec AR

d ' AQUALUX et la remise ef fective du matériel vendu à AQUALUX .

En cas de procédure collective du client ou de jugement prononçant la suspension

provisoire des poursuites à l ' encontre de celui - ci , la présente clause de réserve de propriété

sera appliquée de plein droit .

En cas de disparition du matériel , l ' indemnité d ' assurance consécutive à sa disparition

reviendra à AQUALUX .

Le client qui fera l ' objet d ' une saisie sera tenu d ' en informer AQUALUX en cas de non -

paiement intégral des sommes dues à ce dernier au titre de marchandises livrées sous

clause de réserve de propriété , que ces marchandises aient ou non été revendues depuis

dans l ' exercice normal de sa profession .

En cas d ' acompte versé par le client , cet acompte restera acquis à AQUALUX à titre

d ' indemnisation forfaitaire , sans préjudice de toutes autres actions qu ' AQUALUX serait en

droit d ' intenter de ce fait à l ' encontre du client .

ART 10 GARANTIE

10 1 La date de facturation constitue le point de départ de la garantie L exigibilité de la

garantie est subordonnée au paiement intégral du matériel La garantie cesse lorsque les

matériels ont été modif iés hors de nos ateliers

La garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse à

l exclusion de toute indemnité frais de port de main d œuvre ou dommages immatériels

Sont également exclus de la garantie la fourniture de l eau les produits d entretien et les

dégâts matériels et immatériels

La garantie ne s applique pas aux dommages ni aux pertes causées en tout ou en partie

par les catastrophes naturelles ainsi que par le vandalisme et le terrorisme

La garantie ne peut être appliquée que si l installation la pose et l entretien ont été

ef fectués par un professionnel de la piscine dans le respect des exigences des référentiels

de bonnes pratiques NFT 54 802 NFT 54 804 pour les membranes et liners par exemple

En tout état de cause la mise en œuvre de la garantie suppose un usage normal et

conforme du produit aux prescriptions du fabricant en matière d utilisation entretien

installation

10 . 2 . Durée

Les produits vendus par AQUALUX peuvent faire l ' objet d ' une garantie commerciale dont

la durée est stipulée dans le catalogue .

10 . 3 . Pièces de rechange

Les pièces de rechange indispensables au fonctionnement des produits fabriqués par

AQUALUX seront disponibles pendant la durée de garantie dudit produit telle que stipulée

à l ' article 10 . 2 . AQUALUX ne peut garantir la disponibilité des pièces détachées des

produits qu ' elle ne fabrique pas .

ART 11 . VENTE PAR INTERNET

11 . 1 . Toute marchandise destinée à être vendue par un site marchand sur Internet doit être

clairement spécif iée dans la commande . Dans ce cas , les informations du fabricant et / ou

du distributeur sont intégralement transmises au site marchand qui sera tenu d ' en informer

ses propres clients .

Le revendeur s ' oblige à astreindre contractuellement ses clients au strict respect des

obligations résultant desdites informations et du « référentiel des bonnes pratiques BP

P90315 relatif aux éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à

usage individuel ou collectif » . A ce titre , il est indispensable que le revendeur / installateur

s ' assure avant l ' acquisition de la compatibilité du matériel recherché par le client en lui

proposant une visite sur le site marchand , du respect des conditions d ' installation et de

pose du fabricant , des préconisations d ' utilisation , de SAV et de maintenance . La pose

et l ' installation de nos fabrications comme de nos produits distributeurs , notamment les

matériels ZPCE , devront être réalisés par un professionnel reconnu compétent . Dans le cas

contraire , la garantie visée à l ' article 10 ne pourra pas s ' appliquer .

11 . 2 . En cas de litige ou de réclamation d ' un particulier sur un matériel livré par AQUALUX

à un site marchand qui aura revendu audit particulier , le site Internet doit s ' engager à

assurer lui - même toutes les opérations de SAV et de garanties . En aucun cas , AQUALUX

n ' ef fectuera de déplacement de SAV chez ledit particulier .

11 . 3 . Les informations et dimensions transmises à AQUALUX lors de la commande sont de

la responsabilité exclusive du client professionnel qui aura acheté sur le site marchand .

Celles - ci sont primordiales pour assurer la conformité du produit aux normes de sécurité .

ART 12 . CONSEILS ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Les conseils et l ' assistance technique dispensés à titre gracieux par AQUALUX concernant

ses propres fabrications ne sont donnés qu ' à titre indicatif et n ' engagent aucunement la

responsabilité d ' AQUALUX . En outre , il n ' appartient pas à AQUALUX d ' apprécier les cahiers

des charges et descriptifs fournis par ses propres fournisseurs , concernant les produits dont

elle est distributeur . Il appartient au client de vérif ier l ' adéquation entre le choix du matériel

et les conditions réelles d ' utilisation .

ART 13 . DROIT À L ’ IMAGE

Les croquis , photos et textes du présent catalogue sont donnés à titre purement indicatif

et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels . Toute reproduction

même partielle , par quelque procédé que ce soit , des pages publiées dans ce catalogue

et faite sans notre autorisation est illicite et constitue une contrefaçon . Toute utilisation des

photos de notre catalogue est soumise à l ' autorisation expresse et préalable d ' AQUALUX .

ART 14 . DÉCLASSEMENT TARIFAIRE

Toute infraction du client aux présentes Conditions Générales de Vente , autorise AQUALUX ,

sans mise en demeure préalable , à suspendre à titre temporaire ou déf initif tout accord

tarifaire préférentiel négocié au bénéf ice du client .

ARTICLE 15 . INFORMATION PAR LE CLIENT

15 . 1 . Le client s ' engage à informer AQUALUX sur toute réclamation amiable ou judiciaire

pouvant survenir lors de l ' installation de la piscine avec des matériels AQUALUX , au plus

tard dans un délai de 5 ( cinq ) jours suivant l ' installation , par lettre recommandée avec AR .

Cet engagement implique la transmission de tous renseignements d ' ordre technique dans

le souci de privilégier une issue amiable au litige dénoncé .

15 . 2 . Le client s ' engage à informer AQUALUX au plus tard dans un délai de 30 ( trente ) jours

suivant sa survenance , par lettre recommandée avec AR , de toutes modif ications de sa

situation juridique ( ex : changement de forme juridique de la société , cession de fonds de

commerce , fusion , absorption , cessation d ' activité , etc . ) ainsi que de tous changements

relatifs à la situation de son compte bancaire ou son compte visé à l article 2 ci dessus et

plus généralement de toutes informations sur les modif ications d assurance obligatoires

et facultatives souscrites pour les besoins de l activité conformément à la réglementation

en vigueur

15 3 A défaut d une telle information dans le délai précité AQUALUX se réserve le droit

d engager tout recours pour obtenir réparation des conséquences dommageables pour

elle contre le client y compris contre son successeur dans son activité qu il s agisse d une

cession des titres de la société ou d une cession du fonds de commerce et par quelque

moyen juridique que ce soit

ART 16 LÉGISLATION N 2003 9 DU 3 JANVIER 2003

Le client professionnel est tenu à un devoir de conseil et d information du Maître d ouvrage

Il déclare avoir connaissance de la réglementation issue de la loi relative à la sécurité du 3

janvier 2003 et les décrets d application subséquents rendant obligatoire un dispositif de

sécurité normalisé destiné à prévenir les risques de noyades dans les piscines privées Cette

connaissance s entend du champ d application du dispositif législatif ainsi que le contenu

des notes techniques relatives au dispositif de sécurité que doit fournir le constructeur ou

l installateur de la piscine au Maître de l ouvrage Le piscinier prend

Parapher

D O C U M E N T S S U P P O R T S

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